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Règles de la convention d'assurance chômage 2017 : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi et les employeurs

Règles de la convention d'assurance chômage 2017 : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi et les employeurs

13 Septembre 2017

Ressources humaines - LR


Les règles de la convention d’assurance chômage 2017 retranscrivent l’accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, qui poursuit un double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un emploi durable, et engager le désendettement de l’Assurance chômage pour en garantir la pérennité. La convention de 2017 modifie certaines règles d’indemnisation pour améliorer l’équité et s’adapter aux réalités du marché du travail actuel.

Ce qui va changer pour les employeurs à partir du 1er octobre 2017
Les cotisations des employeurs à l’Assurance chômage sont en partie modifiées, avec la création d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés et la suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.

Ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi à partir du 1er novembre 2017
Le calcul de l’allocation est corrigé pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile. Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail). Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum. L’ensemble de ces changements vise à assurer l’équité de l’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi et faciliter l’accès aux allocations.
Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont adaptées pour encourager les seniors à se former et tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite. La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans. L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).

Source : Unédic

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