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Saisie en ligne d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle.

Saisie en ligne d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle.

11 Février 2013

Ressources humaines - LR


La DIRECCTE a lancé un site Internet dédié www.telerc.travail.gouv.fr, permettant d'effectuer un remplissage en ligne du formulaire (PDF) de demande d'homologation de rupture conventionnelle. Attention, ce site ne permet pas la transmission électronique. Le formulaire rempli doit être imprimé, signé par les 2 parties et envoyé par courrier à la DIRECCTE départementale dont dépend l'entreprise.

Cependant, il apporte une sécurité quand à la conformité de la saisie. Il propose, également, un simulateur de calcul de l'indemnité légale, sur la base du code du travail et non de la convention collective qui peut être plus avantageuse. Et, enfin, il permet de télécharger une attestation d'homologation à l'issue du délai laissé à l'administration pour contester sa validité.

A noter que la rupture conventionnelle pour un salarié "protégé" ne peut se faire sur le site car elle nécessite un accord de l'inspection du travail et non une simple homologation.

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