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Télétravail : ce que changent les récentes réformes du Code du travail

Télétravail : ce que changent les récentes réformes du Code du travail

20 Octobre 2017

Ressources humaines - LR


L’article 21 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail, soit le fait de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La mise en place du télétravail passe désormais par un accord collectif ou une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique (s’il existe) qui précise :

- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

- les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

- la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils sont dans l’obligation de formaliser leur accord par tout moyen (courriels par exemple).

L’employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible à ce type de travail doit dorénavant préciser au salarié les raisons de son refus.

L’article L 1222-10 du Code du travail est également modifié : l’employeur n’est plus dans l’obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, maintenance...).

Enfin, si le télétravailleur subit un accident sur son lieu de télétravail pendant l’exercice de son activité professionnelle, cet accident est présumé être un accident de travail.

Source : Service-Public.fr

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