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Dossier Formation sur Emploi LR

Le compte personnel de formation - CPF

Le compte personnel de formation - CPF

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure notamment la création d’un compte personnel de formation (CPF), qui a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Zoom sur cette nouvelle modalité d’accès à la formation...

Qui est concerné ?
Sont concernées toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
- les salariés du secteur privé ;
- les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi ;
- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
À noter : par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un compte qui suit chaque individu tout au long de sa carrière professionnelle, depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite.
À noter : le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Alimentation et portabilité du CPF
Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué. Au-delà de 150 heures capitalisées, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.
Le CPF est intégralement portable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
À noter : la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures.

Mise en œuvre du CPF
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation :
- sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire, si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
- avec l’accord de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.

Formations éligibles au CPF
Les formations éligibles correspondent à :
- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ;
- l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

Source : Emploi.gouv.fr


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