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Dossier Formation sur Emploi LR

Le Droit Individuel à la Formation.

Le Droit Individuel à la Formation.

Le DIF (Droit Individuel à la formation) est un des éléments, avec le contrat de professionnalisation, de la loi du 4 mai 2004. Il a été modifié par la loi du 24 novembre 2009. Voici une présentation synthétique du DIF.

A qui s'adresse le DIF (Droit Individuel à la Formation) ? Tout salarié en contrat indéterminé avec au moins un an d'ancienneté, Tout salarié en CDD dans une entreprise pouvant justifier d'au moins 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois dans cette entreprise. Tout demandeur d'emploi bénéficiant d'un crédit d'heures non utilisé lors de sa dernière expérience (indiqué sur le certificat de travail). Qu'est-ce qu'apporte le DIF (Droit Individuel à la Formation) ? Chaque personne concernée bénéficie d'un crédit de 20 heures par an pour se former. Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, le nombre d'heures est fonction de la durée du travail ou de présence dans l'entreprise. Ce crédit est cumulé chaque année dans la limite de 120 heures au bout de 6 ans. S'il n'est pas utilisé, il reste plafonné à ce crédit. Chaque année, l'entreprise doit informer individuellement les salariés du crédit d'heures dont ils disposent au titre du DIF. L'utilisation de ce crédit d'heures de formation est à l'initiative du salarié (vous pouvez choisir votre formation) avec l'accord de l'employeur (celui accepte ou refuse votre demande écrite. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre : "L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation."). Quel type de formation entre dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) ? La loi dit : les "actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ...." A peu près toute formation peut donc entrer dans ce cadre. L'accord de l'employeur étant nécessaire, il peut être judicieux de concilier ses objectifs et ceux de l'entreprise (accord d'entreprise ou de branche) afin de faciliter la négociation. Quand se déroule la formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) ? La formation se déroulera en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit son déroulement total ou partiel sur le temps de travail. Que ce soit pendant les RTT, les CP ou le soir et le Week end, la loi préconise que ce droit s'exerce sur le temps libre du salarié. Pendant la formation, le salarié perçoit en plus de son salaire, une allocation de formation égale à 50% de son salaire net ainsi que la prise en charge des frais liés à la formation (transports..). Cependant, l'entreprise peut proposer que la formation ait lieu sur le temps de travail, l'allocation de formation n'est alors pas dûe car le salarié conserve son salaire. Changement d'entreprise et DIF (Droit Individuel à la Formation) ? Le crédit d'heures au titre du DIF est portable, c'est la nouveauté de la loi du 24 novembre 2009. Vous pouvez utiliser votre crédit d'heures pendant une période de chômage ou dans votre nouvelle entreprise, à condition d'avoir demandé à conserver votre crédit à votre dernier employeur. Ce crédit est perdu si vous avez été licencié pour faute lourde ou si vous n'avez pas demandé à pouvoir l'utiliser. Liens : Le texte intégral de la loi du 4 mai 2004 Le texte intégral de la loi du 24 novembre 2009 Autres infos : Pôle Emploi et le DIF Le DIF a 6 ans CRP et DIF Solde de tout compte et DIF Quelques Forums sur le DIF :

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