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Source : PME.Service-Public.fr

Une nouvelle procédure concernant les déclarations d’embauche des salariés relevant du régime général et du régime social agricole vient d’être approuvée par un décret fusionnant la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et la DUE (déclaration unique d’embauche).
Cette formalité simplifiée et actualisée permettra de réaliser simultanément les demandes ou déclarations obligatoires suivantes :
- l’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
- l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
- l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage (pour une première embauche) ;
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- la demande d’examen médical d’embauche.
Désormais, elle pourra être transmise par voie électronique, postale ou par télécopie à l’Urssaf ou la MSA dans les huit jours précédant la date d’embauche prévisible. L’employeur sera avisé de la réception de sa déclaration au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Une copie sera adressée au salarié.
Ce décret prend effet à compter du 1er août 2011.
Accéder au décret n°2011-681 du 16 juin 2011. ...