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Source : Assemblée nationale

Un nouveau statut sera opérationnel à partir du 1er janvier 2011 : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Voté par l’Assemblée nationale le 18 février 2010 puis par le Sénat le 8 avril 2010, le texte de loi de création du nouveau statut d’EIRL a été définitivement adopté le 12 mai dernier par l’Assemblée nationale.
Ce nouveau statut permettra aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial, après la parution d’un texte réglementaire d’application.
Un site d’information sur ce nouveau statut, développé en partenariat entre le ministère de ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, et l’ordre des experts-comptables, est en ligne depuis le 28 avril dernier à l’adresse : info-eirl.fr.
Enfin, l’entrepreneur pourra créer son EIRL en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr dès le début de l’année 2011. ...