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Le 20 novembre dernier a été publié un décret modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifie les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d’activité. 

Il supprime pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social. ...

Enfin, il procède à une diminution des taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions de ces taux intervenues ces dernières années.

Rappel : l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d'aides. Ces conditions d’attribution varient en fonction de la date de la demande, depuis le 1er janvier 2019 (Acre) ou avant le 1er janvier 2019 (Accre).

Source : Ministère de l’Économie et des Finances, de l’Action et des Comptes publics