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Source : PME.Service-public.fr

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 parue au Journal officiel du 10 novembre 2010 prévoit deux mesures en faveur de l’emploi des seniors :
- le financement d’une partie de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ;
- la création d’une aide au recrutement de salariés âgés de plus de 55 ans et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, sans condition de durée minimale de recherche d’emploi, pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon.
Le recrutement du chômeur doit se faire en CDI ou en CDD pour une durée d’au moins six mois.
L’aide, versée par Pôle emploi, représente 14 % du salaire brut, pendant un an, quel que soit le niveau de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 885 € par mois en 2010).
L’aide ne peut être accordée :
- si un licenciement économique a eu lieu sur le poste pourvu par le recrutement, dans les six mois qui précèdent,
- ou si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, sauf en cas de plan d’apurement.
L’application de ces mesures est subordonnée à la parution d’un décret. ...