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Télétransmission obligatoire des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles à partir du 1er avril 2022

Télétransmission obligatoire des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles à partir du 1er avril 2022

18 Mars 2022

Ressources humaines - Toutes


Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 instaure l’obligation du recours à la télédéclaration pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via l’applicatif TéléRC.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er avril 2022.

En conséquence, à compter du 1er avril 2022, et sauf exception dûment justifiée, les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités n’enregistreront plus les demandes d’homologation déposées sous format papier.

À noter que cette procédure ne s’applique pas aux salariés protégés pour lesquels une autorisation de l’inspecteur(trice) du travail est nécessaire. Dans ce cas, la demande doit être adressée à l’unité de contrôle compétente par voie postale et en recommandé avec accusé de réception.

Voir le dossier dédié à la rupture conventionnelle sur le site d’EmploiLR

Source : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault

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