Trouver une actualité en Occitanie

Extension de l’exonération de charges sociales aux TPE
Dans son discours du 4 mai devant le Sénat, le Premier ministre a annoncé son projet d’étendre l’exonération de charges sociales déjà prévue pour les entreprises des secteurs des cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture, loisirs et sport, aux très petites entreprises.
Cette exonération définitive porterait sur les charges sociales des mois de mars, avril et mai pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant été contraintes de fermer par décision administrative pendant le confinement. 
Édouard Philippe a également annoncé, pour ces mêmes entreprises, la possibilité de bénéficier du second volet du fonds de solidarité (aide pouvant aller jusqu’à 5 000 euros), et ce même si elles n’ont pas de salarié.
Un décret doit paraître pour préciser les modalités d’application de ces annonces.

Report des échéances de cotisations sociales du mois de mai pour les employeurs
Dans un communiqué de presse en date du 4 mai du ministère de l’Action et des Comptes publics, le gouvernement annonce le prolongement des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté ayant des salariés.

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle
Un décret définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru au Journal officiel du 6 mai 2020.

Du nouveau pour le prêt garanti par l’État (PGE)
Un arrêté du 6 mai étend la garantie de l’État aux prêts accordés par les intermédiaires en financement participatif. Par ailleurs, certaines SCI sont désormais éligibles au PGE, et des précisions sont apportées concernant les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.

MESURES RÉGIONALES
Nouvelles aides de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
La présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Carole Delga, a présenté, le 29 avril, de nouvelles mesures d’aides aux habitants et aux entreprises d’Occitanie, notamment : 
- le lancement du fonds l’OCCAL (70 à 80 M€), un nouveau dispositif d’accompagnement d’urgence dédié aux entreprises du tourisme, aux commerces de proximité et aux artisans, qui sera complété d’un plan de relance spécifique au secteur du thermalisme, du bien-être et du thermoludisme (3 M€) ;
- l’évolution du volet 2 bis du fonds de solidarité, en remplacement du volet 3, soit une aide aux entreprises et indépendants comptant 0 à 50 salariés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 35 000€ pour l’année 2019, ayant bénéficié du volet 1 mais n’ayant pas eu de Prêt Garanti par l’État (PGE), pas d’accès au volet 2, et n’ayant pu bénéficier du fonds de solidarité de l’Urssaf, avec une aide de 1 000€ pour les indépendants, de 2 000€ pour les entreprises de 1 à 10 salariés, de 4 000€ pour les entreprises de 11 à 50 salariés ;
- l’étude, en lien avec l’Agence régionale Énergie Climat et l’Agence régionale Aménagement Construction, de la création d’un opérateur régional de soutien aux investissements publics, afin de soutenir l’action de relocalisation d’activités stratégiques dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de l’énergie et de l’environnement.
Accéder au site Hub Entreprendre Occitanie
Accéder à l’article « Covid-19 : la Région renforce la protection de chacun » sur le site de la Région
Source : Hérault juridique et économique

Suite des zooms précédents (zoom du 10 mars 2020, zoom du 23 mars 2020, zoom du 7 avril 2020, zoom du 21 avril 2020) avec les nouvelles mesures prises pour les salariés et les entreprises face à l’épidémie du coronavirus COVID-19…

MESURES NATIONALES
Des mesures spéciales de soutien pour les restaurants, cafés, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
Dans son communiqué de presse du 24 avril 2020 (n° 2135-1018), le gouvernement a exposé les mesures qui seront mises en place pour soutenir les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Le plan de mesures économiques devrait comporter les éléments suivants :
- l’accès au dispositif d’activité partielle sera maintenu après la réouverture de ces établissements ;
- l’accès au fonds de solidarité sera étendu au-delà du mois de mai, et ses conditions d’octroi seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, le plafond sera porté à 10 000 euros ;
- les TPE et PME de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pour la période de mars à juin. Les moyennes et grandes entreprises auront quant à elles la possibilité d’étaler les charges sociales et fiscales reportées, et pourront éventuellement solliciter une remise de ces dernières ;
- le report des échéances de CFE et l’exonération de la part forfaitaire de taxe de séjour pour l'année 2020 ;
- les loyers et redevances des TPE et PME des secteurs concernés seront annulés pendant la période de fermeture obligatoire dès lors que le bailleur est l’État ou l’un de ses opérateurs.

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020
Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros voté en mars pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu à hauteur de 110 milliards d’euros.
Prendre connaissance du contenu du texte

Annonces du Premier ministre le 28 avril en vue du déconfinement progressif mis en œuvre à partir du 11 mai 
Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté à l’Assemblée nationale, le 28 avril, le plan de déconfinement progressif qui serait mis en œuvre à partir du 11 mai 2020, si les indicateurs médicaux sont favorables. 
Pour les entreprises et les salariés, à retenir :
- « Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible, au moins dans les 3 prochaines semaines. [...] Pour les personnes qui ne pourront pas télétravailler, la pratique des horaires décalés dans l’entreprise doit être encouragée. Elle étalera les flux de salariés dans les transports et diminuera la présence simultanée des salariés dans un même espace de travail » ;
- pour les entreprises qui font face à des difficultés, « le dispositif d’activité partielle [...] restera en place jusqu’au 1er juin » ;
- « Les commerces rouvriront également à compter du 11 mai. [...] Tous, sauf les cafés, restaurants, pourront ouvrir à compter du 11 mai [...] nous prendrons une décision sur les bars, cafés et restaurants fin mai, pour décider s’ils peuvent ouvrir après le 2 juin ».
Voir la vidéo ou lire la transcription du discours du Premier ministre
 
Nouvelle aide financière pour les agriculteurs
Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de COVID-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus, soit parce qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.
L’allocation de remplacement, prévue par une ordonnance du 15 avril 2020, vient soutenir ces exploitants agricoles en permettant la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cette allocation sera versée, sur justificatifs, aux services de remplacement si l’exploitant fait appel à leurs services, ou bien directement à l’exploitant s’il a procédé à une embauche directe.
Télécharger le communiqué de presse du ministère de l’Agriculture

Lancement d’une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises
Pour préparer le déconfinement lié à la crise du COVID-19 pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés en confiant à la Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables, correspondant à 200 millions d’utilisations uniques.
La plateforme https://masques-pme.laposte.fr, développée par Docaposte, filiale numérique de la Poste, s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Source : ministère de l’Économie et des Finances

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de COVID-19
Cette ordonnance permet à l’Assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux (médecins de ville, dentistes, kinésithérapeutes...) afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé.
L’ordonnance crée un fonds dédié à la gestion de ces aides. Il sera financé par l’Assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des guides métiers disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.
Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apporte des précisions relatives :
• aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
• à la gestion des flux ;
• aux équipements de protection individuelle ;
• aux tests de dépistage ;
• au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
• à la prise de température ;
• au nettoyage et à la désinfection des locaux. ...