La rupture conventionnelle ou la fin du contrat de travail par consentement mutuel.

17 Juin 2008

Ressources humaines - LR

Une rupture "exclusive du licenciement ou de la démission"

Le texte de loi insiste particulièrement sur la notion d'accord commun entre les parties désirant se séparer. Cette rupture conventionnelle ne doit en aucun cas être "imposée par l’une ou l’autre des parties ". Dans la réalité des faits, il y aura toujours un demandeur et celui qui consent à négocier cette rupture.

Cependant, le texte de loi détaille la procédure à respecter pour garantir que le salarié pourra bien négocier d'égal à égal avec celui qui est encore son supérieur direct (ou indirect) hiérarchique.


Une procédure pour garantir le "libre consentement"

Au cours d'un ou plusieurs entretiens où le salarié et l'employeur pourront chacun, s'ils le souhaitent, se faire assister par une personne de l'entreprise (représentant syndical, membre d’une Instance représentative du personnel ou tout autre salarié) ou extérieure parmi les listes établies à la préfecture, les parties conviennent d'un accord écrit qui fixe les modalités et la date de rupture du contrat de travail.
La convention de rupture indique surtout le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

Comme pour la protection du consommateur, les deux parties disposent d'un droit de rétractation qui court pendant 15 jours à partir de la date de signature de cet accord.

Et ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l'une ou l'autre des parties pourra finaliser l'accord en demandant son homologation à la DRTEFP. L'administration aura 15 jours ouvrables pour manifester son désaccord, faute de quoi, son accord sera réputé acquis. Cette homologation consiste à valider, par l'examen du contenu de cet accord, le libre consentement effectif des 2 parties. Un formulaire dédié est prévu pour cette demande d'homologation.

La date prévue de rupture ne pourra intervenir avant le lendemain de la date de l'homologation.


Une rupture qui ouvre droit au chômage

Principal avantage pour le salarié de cette rupture conventionnelle, elle ouvre droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage contrairement à certains cas de démission.
Elle va aussi permettre de limiter les accords de type transaction ou encore les licenciements arrangés entre le chef d'entreprise et le salarié démissionnaire.

De plus, le délai minimum possible entre la signature de l'accord et la date d'homologation (5 semaines), poussera certainement les candidats désireux de faire évoluer leur carrière ailleurs, à utiliser ce mode de rupture à la place de la démission pour laquelle un préavis de 3 mois est souvent nécessaire.

Alors, attention à la fuite des talents "par consentement pas si mutuel" !

Le texte intégral sur le site de l'assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0157.asp