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Dossier Formation sur Emploi LR

La réforme 2014 de la formation professionnelle

La réforme 2014 de la formation professionnelle

A l'issue d'une négociation entre les partenaires sociaux au mois de décembre 2013, un accord national interprofessionnel ANI a jeté les bases d'une nouvelle loi visant à réformer le système de formation professionnelle en cours en France.

Cet accord après quelques modifications à l'Assemblée Nationale et au Sénat a donné naissance à la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et a été publiée au Journal officiel le jeudi 6 mars 2014.

Une des mesures phare de cette réforme est la création d'un Compte Personnel de Formation CPF dans le prolongement, et en remplacement, du Droit Individuel à la Formation.

Le Conseil en évolution professionnelle est une autre nouveauté parmi les droits des salariés.

Mais cette loi donne les grands axes et de nombreux décret doivent venir préciser le fonctionnement opérationnel de chaque mesure.


Ainsi, après les 2 premiers décrets publiés au 24 août 2014, 5 autres ont été publiés au JO du 27/08/2014 et 2 autres au JO du 30/08/2014. Et nous en sommes à 5 en septembre

1. Le cahier des charges du CEP Conseil en évolution professionnelle qui définit plus précisément le contenu de cette prestation, paru au JO du 24 juillet 2014,

2. Un décret précisant les modalités de la FOAD Formation Ouverte à Distance notamment pour faciliter et uniformiser sa prise en charge par les OPCA Organismes Paritaires Collecteur Agréés, paru au JO du 22 août 2014,

3. Le décret donnant naissance au CNEFOP ( Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ) qui remplace le Conseil national de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au JO du 27/08/2014. Il précise son rôle, ses membres et son organisation.

4. Le décret précisant la composition et le fonctionnement du COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle) a été publié au JO du 27/08/2014.

5. Le fonctionnement du FPSPP ( Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ) et ses relations avec les OPCA et les FONGECIF, notamment en matière de péréquation des besoins financiers est précisée dans un décret publié au JO du 27/08/2014.

6. Le décret précisant les modalités de contributions des entreprises aux OPCA en matière de formation professionnelle continue a été publié au JO du 27/08/2014. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

7. Le dernier décret publié toujours au JO du 27/08/2014 fixe une durée minimale de 70 heures de formation au titre de la période professionnalisation et rend obligatoire le tutorat lors des contrats de professionnalisation.


8 et 9. Les décrets concernent l'apprentissage. Le premier précise comment les entreprises vont pouvoir affecter la part "hors quota" ou "barème" de la taxe d'apprentissage tandis que le deuxième définit les modalités d'habilitation des OCTA organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

10. Le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014, publié au JO du 12/09/2014, précise les modalités d’accès au pré-apprentissage pour les jeunes de 15 ans ainsi qu'une actualisation des textes sur les sujet suivants : création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

11. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 concerne l'information et la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

12. Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CREFOP comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

13. Nomination de Jean-Marie MARX au poste de président du CNEFOP par un décret du 18/09/2014, publié au JO le 19/09/2014.

14. Le décret 2014-1119 du 2 octobre 2014 est destiné à préciser les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation CPF. Il a été publié au JO du 4 octobre 2014.

15. Les modalités d'alimentation et d'utilisation du compte personnel de formation CPF sont précisés dans le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014, publié au JO du 4 octobre 2014.

16. Le Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités d'aboncement du compte personnel de formation par ce compte.

17. Les modalités de fonctionnement et de financement des OPCA, applicables au 1er janvier 2015 sont précisées dans le Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014, publié au JO le 26/10/14.

18. Le décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 définit la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.

19. Les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et le champs des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience sont précisées par le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014.

20. Un arrêté du 20 novembre 2014 nomme les membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

21. L'ensemble des informations personnelles traitées dans le cadre du "Système d'information du compte personnel de formation" relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation est précisé dans le Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014.

22. Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 précise le contenu et la mise en oeuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles :
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
1. La communication en français ;
2. L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
3. L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
4. L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
5. L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
6. La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
7. La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.


23. Le décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 signe la suppression de la déclaration fiscale en matière de formation professionnelle. La "24-83", du nom du formulaire CERFA, n'existe plus !

24. Le décret, tant attendu, sur la qualité des actions de formation et les critères à prendre en compte est paru. O déception ! La liste des certifications et labels susceptibles de valider le niveau de qualité seront précisés ultérieurement par le CNEFOP.


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