Portabilité du DIF (article 4)
Les personnes licenciées pourront utiliser les heures déjà acquises, sauf cas de licenciement pour faute lourde, pour le financement d'actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience pendant leur période de chômage.
En outre, le salarié pourra demander à utiliser ses droits à la formation lorsqu’il changera d'entreprise, en accord avec son nouvel employeur, et ce durant les deux années suivant son embauche.

Élargissement du CIF (article 6)
Pour les salariés ayant un an d’ancienneté , l'OPCA concerné (actuellement, le Fongecif ) pourra prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Par ailleurs, pendant cette période, les salariés bénéficieront de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Création d’un « bilan d’étape professionnel » et d’un « passeport orientation et formation » (article 7)
Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficiera, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel qui pourra être renouvelé tous les cinq ans et visera à réaliser un diagnostic partagé de ses compétences professionnelles pour définir les objectifs de formation.
Quant au passeport formation mis à la disposition de tous, il recensera l’ensemble des actions de formation et des expériences professionnelles du salarié.
Enfin, les entreprises comptant au moins 50 salariés organiseront pour chacun d’eux, dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel le salarié sera notamment informé sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (article 9)
Ce fonds sera destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Il sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle. Son objectif est de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi.

Élargissement et assouplissement des contrats en alternance (article 12)
Les conditions d’entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique, seront assouplies. Jusqu’à présent, les jeunes devaient trouver une entreprise d’accueil avant la fin du mois de septembre, faute de quoi ils ne pouvaient pas continuer leur scolarité au CFA. Cette année, le délai accordé aux jeunes sera rallongé jusqu’à fin janvier 2010, puis les années suivantes, jusqu’à fin décembre.
Les contrats de professionnalisation seront élargis aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés. Sa durée pourra dans certains cas être portée à 24 mois.
Les jeunes de 15 ans – et non plus 16 – pourront entrer en centre de formation des apprentis (CFA) pour une durée maximale d’un an.
Les stages en entreprise hors parcours scolaire seront désormais interdits.

En outre, l’article 19 organise le transfert de l’ensemble des personnels chargés de missions d’orientation professionnelle de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à Pôle emploi, ce transfert devant intervenir au plus tard le 1er avril 2010.
Un amendement porte de 21 à 40 le nombre de bassins d’emploi dans lesquels pourra être appliqué le « contrat de transition professionnelle » (CTP) qui permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de percevoir 80 % de leur salaire brut pendant un an pour recevoir une formation.
Enfin, un autre amendement permet aux jeunes âgés de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans diplômes d’accéder aux « écoles de la deuxième chance », jusqu’alors réservées aux jeunes de plus de 18 ans.

Le projet de réforme modifie aussi les conditions d'agrément des OPCA, notamment au travers d'un seuil minimal de collecte, et remplace la déclaration d'activité des organismes de formation par une autorisation susceptible d'être refusée.

Inscrit en procédure accélérée, le texte passe le 6 octobre devant une Commission mixte paritaire composé de sénateurs et députés.

Accéder au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sur le site du Sénat.

Glossaire
CIF : Congé Individuel de Formation
DIF : Droit Individuel à la Formation
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
CFA : Centre de Formation des Apprentis
RSA : Revenu de Solidarité Active